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ANALYSE. La décision rendue le 29 septembre dans le cadre du dossier concernant l’ancien premier ministre et son épouse va nécessiter l’adoption d’une nouvelle loi et avoir des conséquences sur l’organisation des juridictions.
La procédure pénale va changer, une loi va devoir être rédigée, ça va allonger les procédures judiciaires mais ça respecte mieux les droits de la défense (?).
La procédure pénale va changer, une loi va devoir être rédigée, ça va allonger les procédures judiciaires mais ça respecte mieux les droits de la défense (?).